Aviation : les demandes de la Convention citoyenne lessivées par la loi Climat et résilience
juillet 26, 2021

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat incluaient des mesures fortes à même de réduire les émissions du transport aérien. Un an après, passées aux filtres du président de la République et du Parlement, elles en sortent défigurées.

La loi Climat et résilience adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021 était censée transposer « sans filtre » les mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). L’examen du sort réservé à ses 149 propositions montre le peu de cas qui est fait du réchauffement climatique et des autres menaces pesant sur la planète. Il en est ainsi en particulier des sept propositions relatives au transport aérien. Elles ressortent non seulement vidées de leur substance, mais pire, les articles de loi dérivés de deux des plus importantes d’entre elles font croire qu’elles ont été avalisées, alors qu’elles ne contribueront en aucune façon à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien et pourraient même les aggraver !

Des mesures d’affichage fallacieuses

C’est le cas en particulier de la demande d’interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Cette mesure était importante pour juguler la croissance des émissions, car à quoi bon tenter de vider un étang si on continue à le remplir…Or l’article 37 ne concerne que « les projets nécessitant une déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation (à l’exception des aéroports de Nantes-Atlantique et Bâle-Mulhouse). » Ce qui fait qu’aucune des extensions d’aéroports actuellement en projet en France, et notamment la plus importante d’entre elles, le terminal 4 de Roissy, n’est empêchée, car tous ces aéroports ont des réserves foncières suffisantes.

L’interdiction des vols intérieurs quand le trajet est faisable en train en un temps raisonnable pourrait, quant à elle, s’avérer pire que le mal. Elle a pourtant fait couler beaucoup d’encre. Alors que la Convention citoyenne mettait la barre à 4 heures, le président de la République l’a d’entrée de jeu abaissée à 2h30 et exclu les vols en correspondance avec des vols long-courriers à Roissy ou Orly. Ce qui fait que l’interdiction ne concerne au final que la ligne Paris-Bordeaux et quelques autres liaisons intérieures au trafic moindre et épargne les plus fréquentées comme Paris-Marseille ou Paris-Toulouse. Selon les calculs de Greenpeace, l’article voté par le Parlement ne serait susceptible de réduire que de 6,6 % les émissions de CO2 des vols métropolitains, et de 0,5 % les émissions de l’ensemble des vols au départ de la France. La mesure pourrait même générer un surcroît d’émissions car rien n’a été prévu pour empêcher les créneaux libérés d’être réalloués à des vols plus longs !

La taxation renvoyée à plus tard

La demande d’une éco-contribution kilométrique renforcée est purement et simplement renvoyée à plus tard, dans l’attente d’une réglementation européenne. Or, hasard du calendrier, l’UE a dévoilé son projet le 14 juillet, quelques jours avant l’adoption de la loi française. Celui-ci prévoit la fin de l’exemption de taxe sur les carburants dont bénéficie le kérosène. Mais le projet européen manque singulièrement d’ambition : montée en puissance graduelle sur 10 ans, exemption des vols cargo, taux bien inférieur à celui appliqué aujourd’hui en France à l’essence et au gazole. La France devra donc, selon les dispositions de l’article 35, combler les trous du dispositif européen à partir de 2025, en visant « un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen du marché ». Mais avec cette clause restrictive que le trafic ait retrouvé son niveau de 2019. Comme si celui-ci était acceptable pour le climat !

Que peut-on attendre du Conseil constitutionnel ?

Ultime péripétie, trois groupes de gauche de l’Assemblée et une partie du groupe Libertés et Territoires s’apprêtent à déposer un recours au Conseil constitutionnel. Les députés ciblent la totalité du projet de loi Climat, estimant qu’il ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », inscrit à l’article 1ᵉʳ de la Charte de l’environnement. Mais le Conseil constitutionnel ne peut qu’invalider des articles, son rôle étant de contrôler la constitutionnalité de la loi. En cas d’invalidation, le président de la République décidera de relancer ou non une nouvelle délibération. Quand en 2009 le Conseil constitutionnel a censuré diverses dispositions de la loi instituant une taxe carbone, il a fallu attendre 2014 pour qu’une nouvelle loi voie le jour….

Détails de la transposition des 7 mesures de la CCC

13/08/2021 : le Conseil constitutionnel valide tous les articles de la loi Climat et résilience relatifs au transport aérien  (articles 35-38, renumérotés 142-147)